Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant la plateforme Mirrovo (le « Service »), exploitée par YAMPA MEDIA, SAS, SIREN 910 581 172, 135 avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville, France (« YAMPA MEDIA », « nous »), vous (« Client », « vous ») acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation (« Conditions »). Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir le pouvoir juridique d'engager votre organisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service.

2. Description du Service

Mirrovo est une plateforme SaaS B2B permettant aux organisations de mesurer et d'améliorer la culture d'équipe via des sondages anonymes, une analyse assistée par IA et un outil de planification d'actions. Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan d'abonnement souscrit. YAMPA MEDIA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités avec un préavis raisonnable.

3. Responsabilités du Client & Conformité e-mail

Vous êtes le responsable du traitement de toutes les adresses e-mail de participants que vous importez ou saisissez dans le Service. Vous garantissez et déclarez que : (a) vous avez obtenu tous les consentements nécessaires, ou disposez d'une autre base légale valide en vertu du droit applicable (incluant le RGPD, la loi Informatique et Libertés et la législation anti-spam applicable), pour envoyer des invitations à chaque participant ; (b) votre utilisation du Service est conforme à toutes les lois et réglementations applicables, notamment celles régissant les communications électroniques et la protection des données ; (c) vous n'utiliserez pas le Service pour envoyer des communications non sollicitées, trompeuses ou illicites. YAMPA MEDIA agit uniquement comme sous-traitant technique à l'égard des adresses e-mail des participants et ne saurait être tenu responsable des e-mails envoyés via le Service sans base légale valide, ni de toute amende, sanction réglementaire ou réclamation de tiers résultant de vos activités d'envoi d'e-mails. Vous vous engagez à indemniser et à garantir YAMPA MEDIA contre toute telle réclamation.

4. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas : (a) utiliser le Service pour envoyer des spams ou des communications en masse non sollicitées ; (b) importer des contenus illicites, diffamatoires ou nuisibles ; (c) tenter de procéder à l'ingénierie inverse, de décompiler ou d'extraire le code source du Service ; (d) collecter ou extraire systématiquement des données du Service ; (e) revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers, sauf disposition expresse de votre plan ; (f) utiliser le Service pour traiter des données en violation de toute loi applicable. YAMPA MEDIA se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent cette politique sans préavis.

5. Abonnements, facturation & résiliation

Le Service est proposé sous forme d'abonnement. Les frais sont prélevés d'avance pour chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle) et sont non remboursables sauf disposition légale contraire. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation au moins 24 heures avant la date de renouvellement depuis vos paramètres de facturation. En cas de résiliation, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée en cours. YAMPA MEDIA se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après une modification tarifaire vaut acceptation des nouveaux tarifs.

6. Propriété intellectuelle

La plateforme Mirrovo, incluant ses logiciels, son design, ses algorithmes et ses modèles d'IA, est la propriété intellectuelle exclusive de YAMPA MEDIA et de ses concédants. Ces Conditions vous accordent une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation du Service à des fins commerciales internes pendant la durée de votre abonnement. Vous conservez la pleine propriété des données que vous importez dans le Service, y compris les résultats de sondages et les listes de participants. YAMPA MEDIA peut utiliser des données statistiques anonymisées et agrégées, non identifiables, dérivées de l'utilisation de la plateforme pour améliorer le Service.

7. Traitement des données & RGPD

Dans la mesure où YAMPA MEDIA traite des données personnelles en votre nom, il le fait en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. La portée, la nature et la finalité du traitement, les types de données personnelles et les catégories de personnes concernées sont décrits dans notre Politique de confidentialité. En acceptant ces Conditions, vous concluez un Accord de traitement de données avec YAMPA MEDIA, incorporé aux présentes par référence. YAMPA MEDIA ne traitera les données personnelles que sur vos instructions documentées, mettra en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, vous assistera dans le traitement des demandes d'exercice de droits et vous notifiera sans délai tout incident de sécurité affectant vos données.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du Service, désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme telles compte tenu de leur nature et des circonstances de leur divulgation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui deviennent publiques sans faute de la partie, ou développées de façon indépendante. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation des présentes Conditions pendant une période de trois (3) ans.

9. Garanties & Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». YAMPA MEDIA ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou totalement sécurisé. Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de YAMPA MEDIA à votre égard pour toute réclamation découlant de ces Conditions ou du Service sera limitée au total des frais que vous avez payés au cours des douze (12) mois précédant la réclamation. En aucun cas YAMPA MEDIA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de données ou de clientèle. Rien dans ces Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence, de fraude ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir YAMPA MEDIA, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation du Service en violation de ces Conditions ou de la loi applicable ; (b) des invitations à des sondages envoyées par vous ou en votre nom via le Service sans base légale valide ; (c) toute enquête réglementaire, amende ou sanction imposée à YAMPA MEDIA directement résultant de votre utilisation du Service ; (d) toute réclamation d'un tiers, y compris des participants au sondage, découlant de vos activités d'envoi d'e-mails.

11. Durée & Résiliation

Ces Conditions restent en vigueur pendant la durée de votre abonnement actif. Chaque partie peut résilier ces Conditions avec un préavis écrit de 30 jours. YAMPA MEDIA peut résilier votre accès immédiatement et sans préavis en cas de violation substantielle de ces Conditions, de défaut de paiement ou si la poursuite de l'accès exposait YAMPA MEDIA à un risque juridique ou réglementaire. À la résiliation, votre droit d'utilisation du Service cesse et YAMPA MEDIA supprimera vos données personnelles conformément à la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

12. Droit applicable & Juridiction

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard à ses règles de conflit de lois. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ces Conditions ou de leur violation, résiliation ou validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, sauf disposition contraire des lois impératives de protection des consommateurs dans votre juridiction.

13. Contact

Pour toute question relative à ces Conditions ou à la protection des données, contactez-nous à team@mirrovo.com. Adresse postale : YAMPA MEDIA, 135 avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville, France.